Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 213 282
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet pour apprécier la gravité des manquements.
