Intervention de Martine Billard

Le rapporteur nous dit dans l'exposé sommaire que « le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés ». Cela va très loin !

Le titulaire de l'abonnement, c'est en effet celui qui correspond à l'adresse IP. Or, celle-ci, par exemple dans le cas d'une Live Box, peut concerner plusieurs ordinateurs. À supposer même qu'il n'y ait pas eu de piratage, le titulaire devra rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés sur chaque ordinateur. C'est totalement irréaliste !

Actuellement, dans les affaires de pédophilie ou de terrorisme, la police judiciaire débarque chez vous, emporte l'ordinateur et vérifie ensuite s'il y a eu, par exemple, téléchargement d'images pédophiles. C'est particulièrement difficile à vérifier, car on peut facilement prouver ce qui est, mais moins facilement prouver ce qui n'est pas. Il faut donc des heures et des heures de travail à un expert informatique pour trouver des preuves et justifier l'incrimination.

Vous nous annoncez de but en blanc que le titulaire de l'abonnement devra impérativement rendre des comptes, mais ce sera strictement impossible dans la majorité des cas. Vous êtes donc en train de nous demander de voter une loi qui n'est pas applicable, et face à laquelle les Français seront totalement démunis. Ils n'auront ni les moyens techniques ni les moyens financiers de se défendre, car la personne accusée de télécharger illégalement devra engager un expert informatique pour prouver sa bonne foi.

Vous n'avez pas voulu modifier la loi DADVSI pour vous situer dans le champ de la contrefaçon. Vous avez essayé de contourner le problème en inventant cette obligation de sécurisation des ordinateurs. Or c'est techniquement impossible, contrairement à ce que disait hier soir M. Lefebvre, qui semble avoir une confiance illimitée en la technologie.