Intervention de Jean-Paul Charié

Ce peut être par exemple, pour le revendeur : « je m'oblige à vous acheter tel ou tel produit » ; « je m'oblige à l'acheter dans telle ou telle condition » ; « je m'oblige à vous rendre tel ou tel service ». Quant aux obligations du fournisseur, elles peuvent porter sur la qualité et la quantité des produits qu'il vend, sur la date, sur telle ou telle condition de rémunération ou de remise.

J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que nous avons passé beaucoup de temps, en commission, sur le choix du terme : fallait-il parler des « contreparties », des « engagements », des « obligations » ? Quoi qu'il en soit, le plus important, monsieur Brottes, c'est l'équilibre. Quel que soit le terme, tous les acteurs économiques et politiques s'accordent pour dire qu'il faut éviter que des contrats créent des déséquilibres significatifs dans la relation entre le revendeur et le fournisseur. C'est cela, l'essentiel, et c'est pourquoi les obligations seront fixées dans la convention.