Intervention de Luc Chatel

À travers ces trois amendements et ce sous-amendement, deux questions sont posées.

La première est celle des contreparties. Sur ce point, je voudrais saluer l'explication absolument remarquable de Jean-Paul Charié. Il a très bien expliqué que, si nous voulons bien sûr le maintien de contreparties, ce que nous ne voulons pas, c'est le fameux « ligne à ligne », c'est-à-dire le fait que l'on justifie un tarif par rapport à une contrepartie. C'est cela qui a correspondu au système absurde des marges arrière et qui a fait prendre de l'ampleur à toutes les pratiques que nous avons connues jusqu'à présent.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient l'amendement n° 354 de votre rapporteur, non sous-amendé – je dis bien : non sous-amendé – par le sous-amendement de M. Tardy.

Le deuxième sujet est traité par l'amendement n° 1345 de M. Folliot et l'amendement n° 1077 de M. Gaubert. Il s'agit de la question de la date de mise en oeuvre de la réforme. Le souhait du Gouvernement est que, si les acteurs veulent accélérer les choses, ils puissent le faire. Nous ne souhaitons donc pas introduire une disposition repoussant au 1er janvier 2009 la mise en oeuvre de la réforme. Il convient de laisser les parties, sur une nouvelle base législative, négocier à partir de la promulgation de la loi.