Intervention de Jean-Paul Charié

À propos de l'amendement n° 1345 , je rappelle que la loi spécifie que la convention unique doit être signée au plus tard le 1er mars. Cela signifie qu'elle peut être signée plus tôt. On peut même fixer une autre date dans le cas de conditions de commercialisation un peu particulières.

La loi portant modernisation de l'économie sera probablement publiée au mois d'août. À compter de cette publication, les négociations pourront s'engager sous le régime de la loi nouvelle, si les parties en sont d'accord. Puisque c'est dans l'intérêt des parties que ce texte rétablit des relations équilibrées, de nouvelles conventions pourront parfaitement être signées en octobre, novembre ou décembre. Selon mon interprétation, monsieur le secrétaire d'État, ces conventions seront aussi conformes que celles qui prendront effet au 1er janvier 2009.

De façon plus synthétique, nous sommes d'accord pour que de nouvelles conventions puissent être signées avant le 1er janvier, mais nous imaginons que, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, le résultat des négociations prendra effet au 1er janvier de l'année prochaine.

Quant à l'amendement n° 354 , il ne porte pas sur la date d'effet de la loi, mais sur les contreparties. Soyons clairs, monsieur le secrétaire d'État : le texte issu de la concertation qui a réuni l'ensemble des professionnels comportait la notion de contreparties. Mais cette notion a été écartée par la suite, parce qu'elle était entachée de la notion de « ligne à ligne », que nous refusons.

Tous les acteurs ont désormais compris que ce n'est pas parce que la négociation sera libre qu'elle sera exempte de toute contrepartie, gage d'une relation équilibrée entre les parties. Après avoir envisagé l'hypothèse de substituer au terme de « contreparties » celui d'« engagements », nous avons finalement retenu le terme d'« obligations ». Notre amendement pose donc que la convention unique devra bien mentionner les obligations.

J'affirme, monsieur le secrétaire d'État, que cette formulation a rallié l'ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, ainsi que le groupe UMP – je salue à ce propos Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Piron et l'ensemble des membres du groupe UMP ici présents, M. Tardy compris –, et j'espère qu'elle ralliera aussi le groupe socialiste. Si elle est retenue, elle fera tomber tous les autres amendements.

Cet amendement essentiel traduit notre engagement déterminé, sous l'impulsion du président Ollier et de sa capacité d'harmonisation, à parvenir à une négociation, non seulement libre mais loyale. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)