Intervention de Philippe Folliot

C'est un amendement important au regard d'une problématique à laquelle nous avons déjà fait allusion : le « télescopage » législatif, si j'ose dire, du texte dont nous débattons avec la loi Chatel votée en décembre dernier.

L'assouplissement du recours aux conditions particulières de vente par la suppression de la référence à la spécificité des services rendus par le client doit être équilibré par une véritable contrepartie. À défaut de cette contrepartie, il y a un véritable risque que la négociabilité tarifaire se développe aux dépens des fournisseurs.

Cet amendement a donc pour objectif d'encadrer la négociabilité des conditions de vente en formalisant dans la convention les engagements réciproques entre les parties résultant de la négociation commerciale. Surtout, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2009, c'est-à-dire sans remettre en cause les accords en cours. C'est un point très important pour la lisibilité des relations entre les différentes parties.