Intervention de Jean Gaubert

Ils n'appartiennent pas aux mêmes catégories. Et comme ces conditions ne pourront pas être communiquées entre catégories, il sera impossible de savoir qu'il existe une différence de traitement. Vous ne pouvez donc pas dire que vous disposez de moyens de contrôle !

En outre, vous ajoutez, à l'alinéa 3, que les conditions particulières de vente ne sont « pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ». Cela signifie que celles-ci vont primer sur les conditions générales de vente, et même les faire disparaître. Ce sera pour l'affichage. Il y aura des conventions de conditions particulières de vente avec chaque centrale d'achat et sans doute, à l'intérieur d'une même centrale, avec certains grands magasins qui y sont rattachés.

Vous faites complètement exploser le système. Chaque petit fournisseur – Marylise Lebranchu a bien fait tout à l'heure de marquer la différence entre les petits fournisseurs et ceux qui ont les moyens de discuter – sera seul, face à la grande surface, et il n'aura pour seul choix que d'accepter ou non les conditions générales d'achat qu'on lui fera. Cela aboutira à une convention baptisée « conditions particulières de vente ». Mais, en réalité, ce sont des conditions générales d'achat que vous vous préparez à imposer dans notre pays.