Intervention de Jean Gaubert

Le plus difficile est sans doute de se comprendre.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire car, à vous écouter, vous êtes sans doute de bonne foi. Mais, compte tenu de ce qui est écrit dans le rapport, quels moyens aurez-vous de vérifier que l'équité sera assurée ? Les conditions générales de vente sont applicables aux acheteurs de produits et aux demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. Celles qui seront faites à une grande surface ou à une centrale d'achat ne le seront pas aux grossistes qui vendent aux petits commerçants.