Intervention de Luc Chatel

Pour compléter ce que vient d'indiquer le rapporteur, je dirai que la négociabilité n'est pas la loi de la jungle. Nous avons prévu des garde-fous pour cette disposition, qui s'inspire du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. Nous l'avions consultée à ce sujet et lui avions demandé de préparer un texte proposant plus de liberté dans la négociation, tout en assurant des garanties pour les fournisseurs. Voilà pourquoi, comme l'a indiqué le rapporteur, nous vous proposons de renforcer l'abus de puissance d'achat, de donner au juge la possibilité de rechercher les déséquilibres significatifs entre droits et obligations, de relever le plafond de l'amende civile, d'instaurer des astreintes et la publication des jugements, et de renforcer le rôle de la CEPC – la commission d'examen des pratiques commerciales. La présence de ces garde-fous laisse à penser que ce texte est de nature à accroître la transparence du système.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement de suppression.