Intervention de Jean-Paul Charié

Nous en avons accepté ensemble le principe. Vous avez parfaitement le droit ne pas être d'accord mais, en tant que rapporteur, j'ai une position très claire sur cette question : la négociabilité ne se fera pas dans n'importe quelles conditions ! Vous serez donc satisfait, sur la forme comme sur le fond, et je m'engagerai personnellement, monsieur le secrétaire d'État, à ce que cette loi soit appliquée !