Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 997
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement tel que sous-amendé par la commission.
