Intervention de Jean Dionis du Séjour

Quand on veut « tuer » un amendement, il y a deux possibilités : soit on répond que le dispositif proposé ne marchera jamais ; soit on rassure l'auteur de l'amendement en lui disant que son amendement est déjà satisfait. Là, vous venez d'inventer une troisième voie, monsieur le secrétaire d'État, en faisant valoir que l'amendement « sera » satisfait et qu'il faut attendre – même si vous me donnez raison – la transposition de la directive européenne. On croit rêver !