Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendements 1009 1281
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1009 et 1281 pour les raisons que vient d'indiquer le rapporteur. La directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui vient d'être publiée, prévoit une disposition concernant les prêteurs, en leur demandant d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure tout contrat de crédit à la consommation.
Nous souhaitons engager différentes concertations avant la transposition de cette directive. En attendant, les consommateurs ne sont pas démunis, car la jurisprudence définit précisément les contours de la responsabilité des prêteurs.
