Intervention de Jean-Paul Charié

Les amendements nos 1009 et 1281 seront satisfaits par l'article 8 de la directive européenne qui prévoit l'obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur.

Les États membres doivent veiller, avant la conclusion du contrat de crédit, à ce que le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, fournies le cas échéant par ce dernier.

Quant à l'amendement n° 1282 , il porte manifestement atteinte aux libertés publiques, auxquelles vous êtes pourtant attaché, cher collègue.

Avec un tel dispositif, quel est le député qui ne serait pas concerné par votre fichier positif ? Personne ne pourrait y échapper ! Par ailleurs, que fera-t-on figurer dans ce fichier dit positif ? Les dettes de loyer ? Les dettes fiscales ? Il y a là un vrai sujet de réflexion.

Compte tenu des effets pervers qu'il induit, de plus en plus d'associations – j'en ai auditionné plusieurs – sont opposées à l'instauration d'un fichier positif. Cela dit, Laure de La Raudière travaille sur ce sujet au sein de la commission des affaires économiques.

Avis défavorable, donc.