Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1089
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par M. Gaubert, qui est un vrai sujet de fond. Toutefois, il considère que de telles clauses relèvent typiquement du dispositif des clauses abusives, que les amendements adoptés ce matin permettront de réformer par voie de décret, ainsi que l'a rappelé le rapporteur. Je m'engage devant vous à demander à la commission des clauses abusives d'examiner la possibilité d'inclure celles que vous dénoncez dans la liste des clauses noires définies par le décret.
