Intervention de Jean Gaubert

Certains contrats de vente et de location-vente de véhicules terrestres comportent des clauses abusives excluant de la garantie les véhicules entretenus chez un professionnel extérieur au réseau qui a vendu ces véhicules. Compte tenu des enjeux, on pourrait les comprendre si elles visaient l'entretien par un non-professionnel. Or l'exclusion des professionnels extérieurs au réseau constitue une entorse à la concurrence. Nous avons déjà évoqué ce problème à l'occasion d'autres textes, mais il n'est toujours pas résolu. Qu'il le soit une fois pour toutes aujourd'hui nous éviterait de proposer à nouveau le même amendement dans un autre projet de loi.