Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendements 1436 998
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, votre assemblée a adopté ce matin, mesdames et messieurs les députés, deux amendements modifiant les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
L'insertion du nouvel article que vous proposez, messieurs Gosnat et Gaubert, poserait un problème de coordination et de cohérence juridique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
