Intervention de Jean Gaubert

Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être défendu par M. Gosnat. Je me bornerai à deux observations.

Il s'agit d'intégrer dans le code de la consommation une liste de clauses réputées abusives, comme l'a proposé la commission des clauses abusives dans un avis du 20 septembre 2001, c'est-à-dire il y a déjà longtemps, il y a près de sept ans maintenant. Ces clauses restent toujours abusives.

D'autre part, pour que les contrats soient équilibrés, il convient de respecter ce qu'on appelle le parallélisme des formes. Il est normal que les engagements soient réciproques, alors que l'on sent bien, dans un certain nombre de cas, que l'engagement du consommateur est irrévocable alors que celui du vendeur ne l'est pas toujours.