Intervention de Pierre Gosnat

Oui, mais tout le monde ne sait pas lire.

9° interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;

10° soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° supprimer ou réduire l'exercice par le non-professionnel ou le consommateur des actions en justice ou des voies de recours contre le professionnel, notamment en imposant un recours amiable préalable ou en stipulant un délai d'action plus court que celui de la prescription légalement applicable ;

12° prévoir, dans les contrats mentionnés à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, qu'incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du code de la consommation, l'article L. 122-1 du code des assurances, L. 22-18 du code la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier.