Intervention de Pierre Gosnat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement propose d'insérer, après l'article L. 132-1 du code de la consommation, un article L. 132-1-1 aux termes duquel, dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° laisser au professionnel la faculté discrétionnaire de ne pas conclure le contrat, alors que le non-professionnel ou le consommateur est tenu de l'exécuter ;

2° constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des stipulations qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe ;

3° restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses représentants ou les annonces contenues dans ses documents publicitaires ;

4° réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat, notamment celles relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou de service à rendre. Toutefois il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ;

5° accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux spécifications du contrat ;

6° imposer au non-professionnel ou au consommateur un mode de paiement unique ;

7° contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ;

8° exclure ou limiter excessivement le droit à réparation du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

9° interdire au non-professionnel…