Intervention de Jean-Patrick Gille

S'agissant de l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'alinéa 32 dispose qu'elle est déterminée par un accord des partenaires sociaux signataires de l'ANI. Or d'autres organisations d'employeurs sont d'ores et déjà en train de négocier leur rattachement à l'ANI. Il nous semblerait donc nécessaire qu'elles puissent aussi participer à cet accord et pas seulement, comme le prévoit l'amendement du rapporteur accepté en commission, consultées dans les conditions prévues par le décret. Devenant signataires de l'ANI, il paraît juste qu'elles participent de plein droit à l'accord en question.