Amendement N° 96 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« ainsi que les organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ».
Exposé Sommaire :
La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel prévu à l'article L. 6332-18 correspond à la traduction législative du FPSPP créé par l'ANI du 7 janvier 2009.
Le projet élude la participation des organisations d'employeurs qui ne relèvent pas du champ de l'ANI. Toutefois, il précise concernant l'affectation des ressources du fonds déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, que doit être pris en compte « l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou associations nationales d'employeurs ».
L'amendement a pour objet de proposer, que ces organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'ANI, adhèrent à l'ANI du 7 janvier 2009 et puissent à ce titre participer à la négociation de l'affectation des ressources du fonds.
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