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Je connais le souci de M. Tardy de toujours prévoir des dispositifs simples et opérationnels. Or, pour les raisons qu'il a lui-même mentionnées, son amendement aurait exactement l'effet inverse. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que celui-ci n'emprunte pas la bonne voie.
(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)