Amendement N° 41 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 12, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« , du plan de formation ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Plan de Formation et librement choisi par l'entreprise doit pouvoir appeler et reverser la contribution de l'entreprise auprès du Fonds Paritaire.
Dans un souci de simplification, l'entreprise doit pouvoir compter sur l'OPCA qui gère déjà son Plan de Formation pour reverser au Fonds de Sécurisation les sommes qui lui sont attribuées.
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