Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un long débat en commission, avant d'être finalement accusé de complexifier le dispositif…

Je tiens à rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose de ressources provenant d'une contribution des entreprises. En effet, le projet de loi prévoit que la ressource du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne soit pas calculée sur les excédents des OPCA ou sur une partie de leur collecte, mais soit bien une contribution égale à un pourcentage sur les obligations légales des entreprises – il était important de le souligner.

Cette contribution au fonds de sécurisation sera recouvrée par les OPACIF pour la part qui leur revient et par les OPCA pour le principal au titre de la participation des entreprises.

Cette contribution pourra être variable chaque année sans excéder 13 % du montant total des obligations, comme l'a indiqué le rapporteur Gérard Cherpion.

Toutefois, la méthode de calcul pose un problème. La contribution dans le champ des OPCA est égale à un pourcentage des obligations légales de participation des entreprises à la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan de formation. Or cette assiette de calcul peut entraîner un risque de renforcement des obligations captives des OPCA de branche sur le plan de formation. Aujourd'hui, la liberté de choix du montant des versements au titre du plan de formation et de l'OPCA retenu pour gérer ce montant risque d'être remise en cause par la volonté de l'OPCA de branche de gérer obligatoirement la contribution appelée au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Cet amendement vise donc à préserver cette liberté : l'OPCA librement choisi par l'entreprise doit pouvoir appeler et reverser les sommes destinées au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours. Ainsi, l'appel contributif au titre du fonds de sécurisation ne pourra pas être utilisé pour obliger une collecte par les branches professionnelles sur l'intégralité du plan de formation.