Intervention de Claude Goasguen

Ce sont trois amendements presque formels, puisqu'ils visent à modifier le code du travail.

Après de longues discussions, qui ont abouti à l'accord intervenu au mois de janvier, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter quelques modifications sur la portabilité du DIF. L'accord ayant été réalisé au niveau des partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés, nous ne pouvons que l'intégrer dans la législation du code du travail. C'est la raison pour laquelle je propose de passer le texte de l'accord interprofessionnel en lieu et place de l'ancien article du code du travail.