Intervention de François Brottes

Mme la rapporteure n'a pas souhaité le rétablir en CMP. Le Gouvernement décide de le faire ; c'est son droit. Dans un cas, vous rétablissez ; dans un autre cas, vous précisez ; dans le troisième cas, vous contredisez.

Cet amendement n'est nullement anodin. Même si l'on nous dit qu'il ne s'appliquera que pour une durée limitée, dans un contexte de tourmente des marchés financiers, nous considérons qu'il y a là quelque chose d'extrêmement dangereux pour les collectivités publiques, notamment les collectivités locales.

Il sera en effet permis aux partenaires privés des collectivités de soumettre des offres sans montants d'engagement définitifs ou précis. Tout d'abord, cela faussera considérablement la concurrence : celui qui aura été le plus flou sur ses engagements financiers sera peut-être retenu.

Ensuite, un tel dispositif ne manquera pas de produire une complète insécurisation. Dans la gestion des collectivités publiques, la décision de réaliser ou non un projet dépend souvent de son coût. Or le présent amendement autorise un prestataire à prendre un engagement sans dire le prix de sa prestation. Je crois que c'est totalement extravagant. Le droit des marchés publics autorise déjà un certain degré d'imprécision des engagements sur les tranches dites optionnelles des projets. Avec cette disposition, la totalité du marché sera soumise au flou artistique le plus complet.

C'est la raison pour laquelle les sénateurs, dans leur sagesse et compte tenu de leur proximité avec les collectivités territoriales, avaient considéré qu'il ne fallait pas mettre le doigt dans un engrenage aussi dangereux. Même s'il est vrai que l'on n'a pas aujourd'hui une lecture suffisamment précise de la manière dont les partenaires financiers vont s'engager, on aurait pu prévoir au moins un engagement ferme sur une partie de l'offre finale. Mais leur permettre de ne s'engager de façon précise sur rien, cela n'est pas acceptable. Nous sommes donc contre l'amendement n° 1 .

L'amendement n° 2 propose que le titulaire d'un contrat de partenariat puisse, après décision de l'organe délibérant, être autorisé à procéder à des expropriations. Je ne mets pas en cause cet amendement sur le fond, mais j'ai une question à poser : la décision de l'organe délibérant porte-elle seulement sur le principe de la délégation de compétence au partenaire, ou porte-elle aussi sur le périmètre concerné, c'est-à-dire sur l'objet précis de l'expropriation ? En effet, la décision à la parcelle pourrait s'avérer extrêmement douloureuse, et il est important d'avoir des précisions sur ce point.

S'agissant de l'amendement n° 4 rectifié , je n'ai pas de remarques particulières à formuler.