Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 29 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1416
Article 8
I. - À l'alinéa 6, substituer au mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
II. - Au même alinéa, après les mots :
« code général de la propriété des personnes publiques »,
insérer les mots :
« , la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ».
Exposé Sommaire :
Afin de procéder à une codification complète et harmonieuse des règles de la commande publique au sein d'un code de la commande publique, cet amendement réintègre la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique au sein de celui-ci, conformément à ce qui avait été voté en première lecture par l'assemblée nationale.
Cet amendement corrige un simple oubli rédactionnel.
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