Intervention de François Brottes

Je précise que le président de la commission des affaires économiques n'a pas donné l'avis de la commission, mais le sien, la commission n'ayant pas examiné ces amendements, que nous découvrons en séance. J'imagine que c'était un raccourci rhétorique de sa part.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que l'amendement n° 4 rectifié rétablissait le vote de l'Assemblée nationale et que le n° 2 précisait le vote du Parlement. En revanche, vous avez oublié de dire qu'avec l'amendement n° 1 , vous vous passez complètement de l'avis du Parlement, puisque cet amendement n'avait pas été retenu en commission mixte paritaire.