Intervention de Patrick Devedjian

Mais ils seront votés séparément. (Sourires.)

L'amendement n° 1 , concernant les partenariats public-privé, permet à des candidats à un appel public à concurrence de soumettre des offres sur la base d'un financement dont les modalités sont ajustables. À l'heure où les marchés sont en pleine tourmente, les conditions financières d'un projet peuvent en effet évoluer fortement pendant la durée de son examen. L'objectif est d'empêcher que des projets de PPP soient bloqués à cause de la difficulté des candidats à obtenir des financements définitifs en amont de la procédure. Il est indispensable, dans le cadre du plan de relance, de lancer des PPP qui, compte tenu de l'instabilité des marchés monétaires, deviendraient autrement bien plus aléatoires. Cela répond parfaitement à la situation actuelle du crédit.

L'amendement n° 2 est rédactionnel, puisqu'il rectifie une erreur dans le choix du texte à modifier. Il s'agit de permettre à la personne privée partie à un PPP de procéder directement à des expropriations après décision de la personne publique.

L'amendement n° 4 , également rédactionnel, rétablit le texte de l'Assemblée, qui prévoit que le Gouvernement est habilité à codifier l'ensemble des textes législatifs sur la commande publique dans un code de la commande publique. Il ajoute à la liste des textes qui seront intégrés dans ce code la loi sur la maîtrise d'ouvrage public.