Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne veux plus débattre avec vous, madame la garde des sceaux, sur la nature de l'ordonnance pénale. Vous commettez, je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties.

En tout état de cause, nous ne débattons pas de l'ordonnance pénale mais du juge unique. Permettez-moi, à ce titre, de vous signaler un autre motif de censure constitutionnelle de votre texte : jusqu'à présent, aucun délit susceptible d'être jugé par un juge unique n'était passible d'une peine d'emprisonnement. Bien plus, le huitième et dernier alinéa de l'article 398-1 précisait : « Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. » Étaient donc explicitement écartés de la procédure du juge unique les délits passibles d'une peine de prison.

Avec votre texte, les nouveaux délits de contrefaçon ne seront pas seulement passibles de trois ans d'emprisonnement, comme vous l'avez écrit, mais de la peine prévue pour le délit de contrefaçon commis en bande organisée, à savoir cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Voilà ce que signifient les alinéas 1 et 2 de l'article ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression. Il n'est pas ici question, je le répète, de l'ordonnance pénale, mais des compétences du juge unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(Les amendements identiques nos 518 , 612 et 614 à 620 ne sont pas adoptés.)