Intervention de Michèle Alliot-Marie

…qui peut faire opposition s'il n'est pas d'accord.

Madame Lebranchu, monsieur Le Bouillonnec et madame Filippetti, la procédure prévue respecte les exigences de l'article 495 du code de procédure pénale. Une enquête permet de constater des faits, laquelle est menée par les agents de la HADOPI et, le cas échéant, par la police ou la gendarmerie. Cette enquête permettra notamment de déterminer les ressources du prévenu afin de proportionner la peine. Bref, tous les principes du code de procédure pénale sont respectés.

J'ajoute que l'ordonnance pénale peut en effet conduire à la suspension de certains droits ; mais il en va de même, par exemple, pour le permis de chasse ou le permis de conduire. La suspension de l'abonnement à internet ne fera que compléter la liste des peines restrictives de droits qui existent déjà.

Enfin, monsieur Rogemont, qu'il s'agisse d'une amende ou, comme nous le proposons, de la suspension de l'abonnement, la procédure et l'enquête restent les mêmes. Une amende ne serait donc pas plus simple.