Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendements 518 612 614
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
J'ai déjà largement répondu aux questions que l'on ne cesse de poser.
