Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendements 518 612 614
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le juge, disais-je, peut lui aussi refuser de statuer selon cette procédure.
