Intervention de Marylise Lebranchu

Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 3 parce qu'ils permettent à un juge unique d'infliger une peine allant jusqu'à trois ans de prison pour un délit de contrefaçon, même quand il n'est pas commis en bande organisée. C'est énorme.

Soyons honnêtes : in fine, après discussion avec le procureur, cela aboutira à une amende. J'en viens donc à me demander s'il n'aurait pas tout simplement fallu créer un nouveau délit. Assimiler celui dont nous parlons pour gagner du temps en prévoyant un recours au juge unique et à l'ordonnance pénale est incompréhensible. Votre texte est-il seulement violent et dur, ou pédagogique tout en étant plus dissuasif ? Je l'ignore. Mais pourquoi, dans la seconde hypothèse, ne pas avoir créé une nouvelle incrimination – ce qu'au demeurant nous aurions désapprouvé – afin d'alléger les peines encourues ? Vous ne m'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur la qualification des faits, qualification pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, le procureur pourra demander à la police judiciaire d'enquêter. Tout cela est extrêmement lourd.

Au fond, on a l'impression que vous avez choisi un véhicule existant afin de simplifier les choses ; mais votre texte est au contraire fort compliqué et inapplicable. Je regrette que l'on en soit arrivé là.