Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendements 518 612 614
Corinne Erhel :Je voudrais répondre à mon tour aux propos quelque peu vifs et agacés du rapporteur, concernant le délit de contrefaçon.
