Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
Nous sommes ici pour fixer des règles, et lorsqu'elles sont transgressées, il y a lieu à sanction.
