Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Des contrevérités, j'en ai entendu beaucoup ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Toutes les garanties en termes de libertés, s'agissant de l'utilisation des ordonnances pénales, sont inscrites dans le code de procédure pénale.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est, je l'ai dit, défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
