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Intervention de Franck Riester

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603

source

Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

S'il décide de le faire, le prévenu pourra demander qu'une procédure classique soit utilisée.

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