Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Quant à l'ordonnance pénale, c'est une procédure simplifiée à la disposition du parquet. Celui-ci jugera s'il est nécessaire et possible d'y recourir.
