Intervention de Marylise Lebranchu

Outre ce qu'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a mis le doigt sur ce qui fait mal, il faut que les faits soient établis par la police judiciaire. Si vous reprenez les minutes du débat d'hier, vous verrez – je l'ai déjà souligné deux fois –,que le rapporteur dit, dans l'une de ses interventions, que les fonctionnaires ou agents assermentés de la HADOPI ne sont pas des officiers de police judiciaire, avant de dire le contraire dans une autre. Pour qu'une ordonnance pénale soit prononcée, il faut en tout cas que les faits soient établis par la police judiciaire.

Comment, ensuite, les agents assermentés de la HADOPI constateront-ils les faits ? Je ne vois pas d'autre solution que le recours à l'adresse IP ou, éventuellement, la lecture du disque dur, avec intervention de la police.

L'ordonnance pénale reposera donc, d'une part, sur des faits qui ne sont pas établis par la police judiciaire et, d'autre part, sur une simple déclaration relevant que, sur telle adresse IP, un téléchargement illégal a été constaté.

Je ne vois pas du tout comment cela peut tenir, sauf à changer complètement la nature de l'ordonnance pénale, ce que vous n'êtes pas non plus allés jusqu'à faire.