Intervention de Corinne Erhel

Vous créez un délit de contrefaçon sans apporter la moindre nuance. S'agit-il de conrefaçon à titre onéreux ou non ? Nous n'avons pas de réponse.

Vous créez ainsi, en quelque sorte, un délit de masse, auquel vous allez associer une sanction, dans une procédure que l'on peut assimiler à une procédure de masse, expéditive et ne garantissant nullement les droits de la défense. L'ordonnance pénale est en effet une procédure écrite et non contradictoire, et le juge n'entendra à aucun moment l'auteur supposé des faits.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Nous insistons car cela nous paraît essentiel. Vous donnez, avec cette disposition, une bien mauvaise image du développement du numérique. Comme je l'ai dit, vous ne faites pas de distinction entre les personnes qui téléchargent à titre personnel et celles qui le font à titre onéreux, avec un objectif de revente.