Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je vais insister sur cet article, car nous sommes là au coeur du problème.

C'est un article de rattrapage après la censure du Conseil constitutionnel. Donnez-nous d'abord acte que c'est à la suite de notre recours que le Conseil constitutionnel a rétabli un peu de justice dans cette procédure.

Or le juge constitutionnel rend des décisions qui sont au-dessus de ce que nous pouvons parfois entendre ici, notamment de la part du rapporteur.

Cette justice au rabais, résultant de l'extension de la liste des délits pouvant être soumis à la décision d'un juge unique, n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable, en effet, qu'un juge décide seul de la suspension de l'accès à internet ni d'amendes pouvant atteindre 300 000 euros. Le Conseil constitutionnel a considéré que la suspension de l'abonnement était une peine sévère, et nous pourrions au moins reconnaître ensemble qu'elle doit rester exceptionnelle, réservée à des délits graves, notamment aux pratiques de contrefaçon qui visent à s'enrichir sur le dos des artistes.

Pour l'immense majorité de ceux dont nous parlons, il ne s'agit pas de cela. Ce sont des gens qui souhaitent accéder à une culture universelle à un coût supportable et acceptable par tous.

Vous êtes entrés dans ce débat à reculons. Nous ne vivons pas dans le même siècle : vous êtes restés au XIXe siècle alors que nous sommes déjà au XXIe siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)