Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603
Pierre-Alain Muet :Il est défendu. Je vous rends ainsi le temps que j'ai utilisé tout à l'heure, monsieur Gosselin ! (Sourires.)
