Intervention de Patrick Bloche

Cet article, fondamental, relatif aux délits de contrefaçon a deux objets distincts : donner compétence à un juge unique, en lieu et place de la formation collégiale composée d'un président et deux juges, et permettre le recours aux ordonnances pénales.

L'objectif est simple : il s'agit de permettre des jugements rapides avec un minimum de moyens à travers une procédure écrite et non contradictoire, il faut le rappeler. Elle est incontestablement adaptée aux infractions au code de la route puisqu'il s'agit de juger dans des délais express des faits difficilement contestables.

Toutefois l'extension du champ des ordonnances pénales au domaine du téléchargement illégal pose problème, d'autant que celui-ci est abusivement assimilé à la contrefaçon, sans distinction établie entre les objectifs des contrefacteurs selon qu'ils sont lucratifs ou non lucratifs.

Je voudrais que M. le rapporteur cesse de répéter à l'envi que tout le monde est favorable à l'extension du champ des ordonnances pénales. Le rapport du sénateur Bernard Saugey dit exactement le contraire, indiquant que la commission à la quelle il appartient « est particulièrement réservée face à cette extension du champ des ordonnances pénales ». D'autant qu'il est prévu des exceptions au champ couvert par les ordonnances pénales, pour ce qui touche notamment aux délits de presse. Or qui dit délit de presse dit libertés d'expression et de communication, ce qui nous renvoie aux problématiques de l'internet. Vous avancez donc à nouveau en terrain mouvant sur ce sujet.