Intervention de Alain Néri
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quinquies, amendement 7
Alain Néri, président :Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. Yves Bur, pour le soutenir.
