Amendement N° 7 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour.
Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative.
Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ».
L'hadopi n'a donc aucune légitimité pour obtenir communication des mesures prises en application de décisions de justice, et donc n'a pas à les notifier aux organismes de défense professionnelle et aux sociétés de perception et de répartition des droits.
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