Intervention de Patrick Bloche

Lorsque l'on écoute le ministre de la culture, on a envie de répondre…

Le problème n'est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l'ordonnance pénale, qui n'est pas d'une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c'est-à-dire une réparation.

Comme l'a dit très justement le rapporteur et nous sommes d'accord sur ce point : la procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Ce n'est pas parce qu'il y a une sanction, suite à une ordonnance pénale que la victime, et notamment les représentants des ayants droit, ne peuvent pas engager une procédure civile.

L'article 1er quinquies prépare le terrain de l'article 2. Grâce à lui, on peut obtenir satisfaction en même temps au pénal et au civil. Cette coïncidence dans le temps nous choque : jusqu'à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas de demander des dommages et intérêts au moment où l'on est engagé dans une procédure pénale. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 2. Mais le fait d'ajouter cette exception, que je viens de décrire, à un régime d'exception, l'ordonnance pénale, nous pose problème.

Vous auriez pu, monsieur le rapporteur, acquiescer à la demande de suppression de l'article 1er quinquies. En effet, compte tenu de la façon dont l'article 2 est rédigé et s'il est voté en l'état, votre article 1er quinquies ne servira pas à grand-chose. Il est inutile pour les ayants droit de saisir le juge en lui demandant de ne pas faire d'ordonnance pénale pour obtenir des dommages et intérêts s'ils peuvent dans le même temps avoir le beurre et l'argent du beurre… J'en viens à me demander si vous êtes réellement assuré de l'amendement que vous avez fait adopter en commission, ce qui expliquerait que vous laissiez subsister cet article 1er quinquies, qui crée une étape supplémentaire à gérer.