Intervention de Alain Gest

M. le secrétaire d'État a clairement envisagé d'utiliser une méthode qui vise simplement à atteindre l'objectif poursuivi. Je pense donc qu'il serait souhaitable que les deux amendements soient retirés, étant donné l'engagement très clair qu'il vient de prendre devant la représentation nationale. En tout cas, je retire l'amendement n° 16 .

(L'amendement n° 16 est retiré.)

(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)