Amendement N° 49 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à parfaire le dispositif de vote à l'étranger et à trouver le moyen d'inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins, en proposant de permettre le vote par correspondance pour les élections nationales, et en particulier législatives.
Depuis la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 modifiant l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, de nouvelles règles régissent le vote des Français de l'étranger au moment de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cet article est, désormais, ainsi rédigé : « Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ».
Par cet amendement, nous proposons d'appliquer aux élections législatives les mêmes règles que celles prévalant déjà lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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